Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les Producteurs peuvent délivrer un certificat temporaire d’une durée de 3 mois à compter de l’acceptation de la demande, au producteur qui signe un protocole d’entente dans lequel il s’engage à respecter les normes du manuel de référence.
Décision 9114, a. 4; Décision 10389, a. 1.
4. La Fédération peut délivrer un certificat temporaire d’une durée de 3 mois à compter de l’acceptation de la demande, au producteur qui signe un protocole d’entente dans lequel il s’engage à respecter les normes du manuel de référence.
Décision 9114, a. 4.
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